Avant de commander

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation de convoyage automobile proposée par ESPACE BRILLANCE (« LivrCar ») : la prise en charge d'un véhicule à une adresse de départ et sa livraison à une adresse de livraison, exclusivement dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.

Article 2 — Commande et prix

Le tarif est calculé automatiquement selon le trajet demandé et affiché toutes taxes comprises avant tout engagement. La commande n'est définitive qu'après validation du dossier par LivrCar et paiement intégral du prix.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé, et doit être réglé avant le début du convoyage. LivrCar ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 4 — Annulation

Tant que le convoyage n'a pas débuté, vous pouvez annuler votre dossier sans frais en nous contactant à [email protected] ou au +33 6 60 31 34 58.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de biens devant être fournies à une date déterminée. Le convoyage automobile relevant de cette catégorie, aucun délai de rétractation n'est applicable une fois la commande validée.

Article 6 — Responsabilité et assurance

Le véhicule est couvert par une assurance pendant toute la durée du convoyage. Un état des lieux contradictoire, avec photographies, est réalisé au départ et à l'arrivée afin de documenter l'état du véhicule à chaque étape.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.